Article 7
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1701246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_7
Texte n°45
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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