Article 5
L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR : JUSF1709494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/JUSF1709494A/jo/article_5
Texte n°24