Article 4
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 2 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Poema LEOTARD est fixé à 300 euros.
Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR : JUSF1709494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/JUSF1709494A/jo/article_4
Texte n°24