Article 6
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR : JUSF1709494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/JUSF1709494A/jo/article_6
Texte n°24