Article 24
Au premier alinéa de l'article 147 du même décret, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFM1636881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/ECFM1636881D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-516/jo/article_24
Texte n°9
Au premier alinéa de l'article 147 du même décret, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
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