Article 21
Au dernier alinéa de l'article 48 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFM1636881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/ECFM1636881D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-516/jo/article_21
Texte n°9
Au dernier alinéa de l'article 48 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
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