Article 10
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 8 juin 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1708703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/MENS1708703A/jo/article_10
Texte n°15
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 8 juin 2017.
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