Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1710032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSS1710032A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.