Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703002A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 16 738 988 € en autorisations d'engagement et de 13 778 858 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.