Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703001A/jo/texte

Texte n°33

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La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 362 929 € en autorisations d'engagement et de 14 387 871 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 362 929 € en autorisations d'engagement et de 14 387 871 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Outre-mer
      362 929
      14 387 871

      Emploi outre-mer
      138
      14 429
      739 371

      Conditions de vie outre-mer
      123
      348 500
      13 648 500

      Totaux
      362 929
      14 387 871

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Outre-mer
      362 929
      14 387 871

      Conditions de vie outre-mer
      123
      348 500
      13 648 500

      Emploi outre-mer
      138
      14 429
      739 371

      Totaux
      362 929
      14 387 871

      Dont titre 2


Fait le 28 mars 2017.


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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