Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703002A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,5 Ko


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 16 738 988 € en autorisations d'engagement et de 13 778 858 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 16 738 988 € en autorisations d'engagement et de 13 778 858 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Relations avec les collectivités territoriales
      16 738 988
      13 778 858

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      16 738 988
      13 778 858

      Totaux
      16 738 988
      13 778 858

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Relations avec les collectivités territoriales
      16 738 988
      13 778 858

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      16 738 988
      13 778 858

      Totaux
      16 738 988
      13 778 858

      Dont titre 2.


Fait le 28 mars 2017.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,5 Ko