Article 3
Au quatrième alinéa de l'article R. 5341-2 du même code, après le mot : « guerre » est inséré le mot : « français ».
République
Française
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NOR : DEVT1630120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/DEVT1630120D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-423/jo/article_3
Texte n°3
Au quatrième alinéa de l'article R. 5341-2 du même code, après le mot : « guerre » est inséré le mot : « français ».
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