Article 28
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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NOR : MCCB1701272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MCCB1701272D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-418/jo/article_28
Texte n°60
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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