Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1636443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/DEFD1636443D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-391/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le premier alinéa de l'article R. 3231-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. »