Article 4
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : AFSU1708224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/21/AFSU1708224S/jo/article_4
Texte n°29