Décision du 3 janvier 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : AFSU1708225S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/3/AFSU1708225S/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2017
Texte n° 28
Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date de mai 2010, du 12 novembre 2014, du 18 février 2015 et du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2016 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 3 décembre 2015 et du 16 juin 2016,
Décide :


  • De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :


  • Le livre II est ainsi modifié :
    I. - Inscription d'actes
    a) A la subdivision 07.03.06.10 « Colectomie », inscrire les deux actes suivants :


    CODE

    LIBELLÉ

    ACTIVITÉ

    PHASE

    REMBT. SS
    cdtions

    ACCORD
    préalable

    HHFC296

    Colectomie droite sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie

    1

    0

    [A, F, J, K, S, U, 7]

    Anesthésie

    4

    0

    (GELE001, HHQE001, ZZHA001, ZZQA002, ZZQL010)

    HHFC040

    Colectomie gauche sans libération de l'angle colique gauche, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie

    1

    0

    [A, F, J, K, S, U, 7]

    Colectomie segmentaire basse [Résection du côlon sigmoïde] sans abaissement de l'angle gauche, sans rétablissement de la continuité par cœlioscopie

    Avec ou sans : résection du rectum ne dépassant pas le cul-de-sac de Douglas

    Anesthésie

    4

    0

    (GELE001, HHQE001, ZZHA001, ZZQA002, ZZQL010)


    b) A la subdivision 07.03.04.04 « Suture de plaie de l'intestin grêle », inscrire l'acte suivant :


    CODE

    LIBELLÉ

    ACTIVITÉ

    PHASE

    REMBT. SS
    cdtions

    ACCORD
    préalable

    HGCC031

    Suture de plaie ou de perforation de l'intestin grêle, par cœlioscopie

    1

    0

    [A, F, J, K, S, U, 7]

    Anesthésie

    4

    0

    (GELE001)


    c) A la subdivision 05.03.01.02 « Splénectomie », inscrire l'acte suivant :


    CODE

    LIBELLÉ

    ACTIVITÉ

    PHASE

    REMBT. SS cdtions

    ACCORD
    préalable

    FFFC420

    Splénectomie partielle, par cœlioscopie

    1

    0

    [A, F, J, K, S, U, 7]

    Anesthésie

    4

    0

    (FELF001, GELE001, ZZHA001)


    d) A la subdivision 05.03.01.03 « Autres actes thérapeutiques sur la rate », inscrire l'acte suivant :


    CODE

    LIBELLÉ

    ACTIVITÉ

    PHASE

    REMBT. SS
    cdtions

    ACCORD
    préalable

    FFSC272

    Hémostase splénique avec conservation de la rate, par cœlioscopie

    1

    0

    [A, F, J, K, S, U]

    Anesthésie

    4

    0

    (GELE001)


    e) Au sous-chapitre 16.03.06 - Destruction de lésion de la peau et des tissus mous, créer la subdivision 16.03.06.05 « Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant » ainsi rédigée :


    16.03.06.05

    Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant

    Des lésions multiples peuvent être traitées dans le même temps

    La taille signalée dans le libellé correspond à la totalité de la zone traitée lors de chaque prise en charge.

    QZNP086

    Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur moins de 10 cm2

    1

    0

    RC

    Indication : carcinome cutané superficiel en cas de lésion cutanée étendue ou de lésions cutanées multiples, après confirmation diagnostique par biopsie, selon les indications retenues par l'AMM

    (Forfait Sécurité Dermatologie)

    QZNP259

    Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur 10 cm2 ou plus

    1

    0

    RC

    Indication : carcinome cutané superficiel en cas de lésion cutanée étendue ou de lésions cutanées multiples, après confirmation diagnostique par biopsie, selon les indications retenues par l'AMM

    (Forfait Sécurité Dermatologie)


    II. - Modification d'actes
    a) Au sous-chapitre 07.01 « Actes diagnostiques sur l'appareil digestif », est ajoutée la note de sous-chapitre suivante :


    07.01 « Actes diagnostiques sur l'appareil digestif

    En dehors du cadre de la note de facturation de l'acte HZHE002, le tarif de l'acte HZHE002 est compris dans celui des actes d'endoscopie qui le mentionnent comme geste complémentaire


    b) A la subdivision 18.02.07.03 « Prélèvement au cours d'une endoscopie du tube digestif », une note de facturation est ajoutée à l'acte suivant :


    CODE

    LIBELLÉ

    ACTIVITÉ

    PHASE

    REMBT. SS cdtions

    ACCORD
    préalable

    HZHE002

    Biopsie et/ou brossage cytologique de la paroi du tube digestif ou de conduit biliopancréatique, au cours d'une endoscopie diagnostique

    1

    0

    Facturation : la facturation est limitée aux biopsies effectuées dans le cadre de la surveillance des MICI [maladies inflammatoires chroniques de l'intestin] répondant aux critères médicaux d'une ALD ; facturation pour une surveillance correspondant aux recommandations de l'ECCO [European Crohn's and Colitis Organisation], 4 biopsies minimum tous les 10 cm sur la totalité du colon sans coloration de repérage, 5 biopsies minimum ciblées avec coloration de repérage (optique ou électronique).


  • Tarifs des actes
    I. - Les tarifs des actes sont les suivants :


    CODE

    ACTIVITÉ

    PHASE

    TARIF
    (en euros)

    HHFC296

    1

    0

    312,00

    HHFC296

    4

    0

    281,00

    HHFC040

    1

    0

    445,00

    HHFC040

    4

    0

    296,00

    HGCC031

    1

    0

    353,00

    HGCC031

    4

    0

    248,00

    FFFC420

    1

    0

    496,00

    FFFC420

    4

    0

    268,00

    FFSC272

    1

    0

    461,00

    FFSC272

    4

    0

    427,00

    QZNP086

    1

    0

    49,84

    QZNP259

    1

    0

    87,58

    HZHE002

    1

    0

    17,60


  • La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Fait le 3 janvier 2017.


Le Collège des Directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel


Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault


Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,4 Ko
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