Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption

Version INITIALE

NOR : JUSD1638396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/JUSD1638396D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-329/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.