Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption

Version INITIALE

NOR : JUSD1638396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/JUSD1638396D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-329/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'Agence française anticorruption comprend :
1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;
2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 du présent décret ;
3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.