Pour encourager et diversifier l'accès à la fonction publique une classe préparatoire intégrée est organisée au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette classe a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.

Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire qui suivent le début de la préparation.

La sélection des candidats tient notamment compte de leurs ressources ou de celles de leurs parents, de leur motivation, du niveau d'excellence de leur cursus antérieur et de leur origine géographique.

La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celle-ci comprend :

- le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7.

Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.

Cette sélection s'organise en deux étapes :

- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée, après avoir étudié et classé les dossiers constitués par les candidats sur la base des critères visés à l'article 3, propose à la commission visée à l'article 4 la liste de candidats retenus pour participer aux entretiens d'admission ;
- la commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.

La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste complémentaire s'éteint le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (www.enap.justice.fr).
Les candidats convoqués par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire intègrent leur promotion de classe préparatoire intégrée.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
Un cadre de l'Enap, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'Ecole pour assurer les fonctions de coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée.
Le coordonnateur pédagogique définit le programme pédagogique de la préparation, assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés et épreuves d'entraînement dans le cadre de la préparation aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.

Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, soit par des ressources extérieures notamment universitaires.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec une université, une autre école de service public, un IPAG ou un CPAG partenaire afin de dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
La préparation comprend notamment :

- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire ;
- des apports méthodologiques et des entraînements aux épreuves écrites et orales des concours visés ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.

Durant la préparation, les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école.

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée ont la possibilité de s'inscrire auprès de l'université partenaire au titre de la préparation aux concours et bénéficier du statut d'étudiant. Dans ce cas, le paiement des droits d'inscription est directement effectué par l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur présentation d'une facture de l'université partenaire tenant compte le cas échéant de la qualité de boursier des bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée.

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des concours externes de catégorie A et/ou B de l'administration pénitentiaire de l'année qui suit le début de la préparation.

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les frais de déplacements, de nuitées et de restauration engagés par les élèves dans le cadre des activités et des stages organisés au sein des établissements et structures de l'administration pénitentiaire peuvent être pris en charge par l'ENAP sur le fondement de conventions entre l'ENAP et lesdits établissements ou structures.

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir octroyer une aide financière, sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Ils peuvent également percevoir des bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur.

En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'ENAP, Les bénéficiaires s'exposent à l'exclusion du dispositif de la classe préparatoire intégrée et de l'ensemble des avantages matériels qu'il implique, par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Le bénéfice de la classe préparatoire intégrée est non renouvelable.

Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école à Agen ou ceux des établissements d'enseignement supérieur ayant signé avec elle une convention de partenariat.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.