Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Version INITIALE

NOR : LHAL1629955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/LHAL1629955A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.