Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Version INITIALE

NOR : LHAL1629955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/LHAL1629955A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.