Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1704756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/ETSD1704756A/jo/article_12
Texte n°36
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
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