Article 7
Les frais d'hébergement occasionnés par le déplacement sont pris en charge sur présentation d'une facture et dans la limite d'un plafond de 100 € par nuitée.
Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
NOR : ETSD1704756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/ETSD1704756A/jo/article_7
Texte n°36