Article 3
Les trajets par voie ferroviaire doivent être effectués en 2e classe. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.
Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
NOR : ETSD1704756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/ETSD1704756A/jo/article_3
Texte n°36