LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1634434L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/article_28

Texte n°3

Article 28


Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 4139-16 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d'une année. »