LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1634434L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Le 3° de l'article 322-8 du code pénal est ainsi rétabli :
« 3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. »