LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1634434L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/article_27

Texte n°3

Article 27


I.-Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 311-1 et L. 313-1 sont abrogés ;
2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Fabrication et commerce » ;
3° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations ».
II.-Les articles L. 2331-2, L. 2332-2, L. 2336-1, L. 2337-1, L. 2339-3-1, L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense sont abrogés.