LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

NOR : ARCX1617470L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/ARCX1617470L/jo/article_69
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-257/jo/article_69
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 2
Version initiale
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Article 69


Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ».

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