LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS (Articles 1 à 38)
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements (Articles 12 à 24)
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris (Articles 25 à 32)
Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat (Articles 33 à 34)
Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières (Articles 35 à 38)
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense (Article 55)
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports (Articles 56 à 67)
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation (Articles 68 à 80)
Article 65
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : «, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ».