LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS (Articles 1 à 38)
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements (Articles 12 à 24)
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris (Articles 25 à 32)
Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat (Articles 33 à 34)
Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières (Articles 35 à 38)
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense (Article 55)
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports (Articles 56 à 67)
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation (Articles 68 à 80)
Article 39
L'article L. 134-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. »