Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »

Version INITIALE

NOR : INTE1702342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTE1702342A/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.