Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/ECFB1703051A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.