Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/ECFB1703051A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      29 350 488
      30 359 740

      Contribution aux dépenses immobilières
      723
      29 350 488
      30 359 740

      Totaux
      29 350 488
      30 359 740

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      29 350 488
      30 359 740

      Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
      723
      29 350 488
      30 359 740

      Totaux
      29 350 488
      30 359 740

      Dont titre 2


Fait le 23 février 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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