Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/ECFB1703051A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.