Arrêté du 15 février 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire »

Version INITIALE

NOR : AGRT1703304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AGRT1703304A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Saint-Nectaire » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.