Arrêté du 15 février 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire »

Version INITIALE

NOR : AGRT1703304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AGRT1703304A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.