Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
NOR : ECFE1704642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/ECFE1704642A/jo/article_7
Texte n°20