Article 6
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, après le mot : « compte » sont ajoutés les mots : « à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 ».
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
NOR : ECFE1704642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/ECFE1704642A/jo/article_6
Texte n°20