Article 3
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
NOR : ECFT1636859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFT1636859D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-206/jo/article_3
Texte n°8