Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Version INITIALE

NOR : ECFT1636859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFT1636859D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-206/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.