Article 2
Au premier alinéa du II de l'article R. 322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1636859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFT1636859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-206/jo/article_2
Texte n°8
Au premier alinéa du II de l'article R. 322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3 ».
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