Article 3
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1703806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEFL1703806A/jo/article_3
Texte n°12
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
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