Arrêté du 10 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT MENTON dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : DEFL1704369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/DEFL1704369A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.