Arrêté du 10 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/ECFB1701366A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 15 783 749,81 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.