Arrêté du 10 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/ECFB1701366A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 15 783 749,81 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 15 783 749,81 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      15 783 749,81

      Navigation aérienne
      612
      12 025 418,91

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      3 318 146,36

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      440 184,54

      Totaux
      15 783 749,81

      Dont personnel.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      15 783 749,81

      Navigation aérienne
      612
      12 025 418,91

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      3 318 146,36

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      440 184,54

      Totaux
      15 783 749,81

      Dont personnel.


Fait le 10 février 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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