Article 13
L'arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du Sud de l'océan Indien est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM1625024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEVM1625024A/jo/article_13
Texte n°8
L'arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du Sud de l'océan Indien est abrogé.
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