Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : DEVM1625024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEVM1625024A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.