Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : DEVM1625024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEVM1625024A/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur de la mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.