Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE1631281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631281A/jo/article_5
Texte n°22