Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1631281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631281A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :


  • I. - En application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre susvisé, peuvent être assimilés aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
    II. - Peuvent être assimilés aux emplois de chef de groupement des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des commandants ou lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
    III. - Un arrêté individuel signé par le ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi sur lequel il est nommé, sous réserve qu'il détienne la formation correspondante.


  • Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.


  • En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste peut conserver, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.


  • L'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)


      ADMINISTRATION CENTRALE


      EMPLOIS
      ÉQUIVALENCE

      DD
      DDA

      Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
      Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
      Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
      Membre d'un cabinet ministériel
      Adjoint au sous-directeur en administration centrale
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
      Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
      Catégorie A

      Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
      Chef d'un service à compétence nationale
      Catégorie A ou B

      Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
      Conseiller social à la DGSCGC
      Autre chef d'état-major interministériel de zone
      Catégorie B

      Chef du COGIC
      Directeur de la protection civile de la Polynésie française
      Catégorie C

      Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
      Catégorie A

      Adjoint au chef du COGIC
      Adjoint au chef de bureau en administration centrale
      Catégorie B

      Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
      Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
      Catégorie C


      ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS


      EMPLOIS
      ÉQUIVALENCE

      DD
      DDA

      Directeur
      Catégorie A

      Directeur adjoint
      Catégorie B

      Directeur de département
      Catégorie B

      Adjoint au directeur de département/SGA
      Catégorie C


      (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.


    • ANNEXE 2
      EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)


      EMPLOIS
      ÉQUIVALENCE

      Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
      Chef de division à l'ENSOSP
      Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
      Chef de groupement


      (*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.


Fait le 2 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,3 Ko